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DELEGATION DE POUVOIRS - de (Broché - Nov 28, 2018) (Author)
Details DELEGATION DE POUVOIRS
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| Le Titre Du Livre | DELEGATION DE POUVOIRS |
| Sortié Le | |
| Traducteur | Aashna Adeline |
| Chiffre de Pages | 972 Pages |
| Taille du fichier | 62.91 MB |
| Langue | Anglais & Français |
| Éditeur | The Stationery Office |
| ISBN-10 | 9039265085-UNQ |
| Format de Livre | AMZ PDF ePub CWK SXW |
| Créateur | (Broché - Nov 28, 2018) |
| EAN | 191-0755483106-UIG |
| Nom de Fichier | DELEGATION-DE-POUVOIRS.pdf |
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La délégation de pouvoir est un acte juridique par lequel un supérieur hiérarchique le délégant délègue à un subordonné le délégataire une partie de ses pouvoirs Le délégataire sengage par cette clause à assumer les responsabilités et obligations liées aux pouvoirs qui lui ont été délégués
On peut aussi définir la délégation de pouvoirs par opposition à d’autres contrats qui s’en approchent Notamment la délégation de pouvoirs se distingue de la délégation de signature En effet ces deux notions sont proches mais ne doivent pas être confondues
Dans une SARL tous les associés doivent être réunis en assemblée générale Si lun dentre eux est indisponible il peut se faire représenté un tiers si les statuts le prévoient via une délégation de pouvoir
La délégation de pouvoirs est un acte juridique par lequel une personneautorité le délégant se dessaisit dune fraction des pouvoirs qui lui sont conférés et les transfère à une personneautorité subordonnée le délégataire
Conclusion La délégation de pouvoir permet à un dirigeant de transférer une partie de ses pouvoirs à l’un de ses employés qui devra ainsi assumer des responsabilités et pourra être poursuivi pénalement s’il commet une faute
La délégation de pouvoirs se distingue de la simple délégation de signature Car dans ce dernier cas le délégataire ne représente pas la société Car dans ce dernier cas le délégataire ne représente pas la société